Depuis le 1er juillet 2015, la 3CA instruit les autorisations d’urbanisme.

Les services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires) instruisaient jusqu’au 30 juin 2015  les autorisations des droits des sols, à savoir le permis de construire, le certificat d’urbanisme, la déclaration préalable, le permis d’aménager, de démolir… pour le compte des communes. La loi « Alur » (accès au logement et l’urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a mis fin officiellement à ce service gratuit. Si la 3CA se substitue à l’Etat, rien ne change pour les habitants, la commune reste le guichet unique. Toutes les demandes d’urbanisme doivent être déposées en mairie. Elles sont ensuite transmises à la 3CA pour instruction. L’autorité compétente en matière d’urbanisme reste le Maire de la commune. Seul, le Maire de la commune a le pouvoir de décider de signer, ou non, les demandes déposées et instruites. Sur le territoire, 25 communes sont concernées, pour les autres, l’Etat assure toujours le service jusqu’en 2017.
La 3CA a créé un service d’instruction, il est opérationnel depuis le 1er juillet 2015. Il garantit l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, assure le suivi administratif et technique des projets et vérifie que les projets soient en conformité avec les règles de l’urbanisme. Aucune permanence physique n’est assurée pour le moment. Toutefois, pour tout renseignement, vous pouvez contacter Farid Abderrahmane au 03 27 59 46 86.

Les communes concernées :

Avesnes sur Helpe, Avesnelles, Bas Lieu, Beaurieux, Beugnies, Cartignies, Clairfayts, Damousies, Dimont, Dourlers, Etroeungt, Flaumont Waudrechies, Floyon, Haut Lieu, Hestrud, Liessies, Marbaix, Noyelles sur Sambre, Petit Fayt, Sains du Nord, Saint Hilaire sur Helpe, Sémeries, Solre le Château, Solrinnes, Wattignies la Victoire.