Depuis le 1er juillet 2015, la 3CA instruit les autorisations d’urbanisme.

Les services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires) instruisaient jusqu’au 30 juin 2015  les autorisations des droits des sols, à savoir le permis de construire, le certificat d’urbanisme, la déclaration préalable, le permis d’aménager, de démolir… pour le compte des communes. La loi « Alur » (accès au logement et l’urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a mis fin officiellement à ce service gratuit. Si la 3CA se substitue à l’Etat, rien ne change pour les habitants, la commune reste le guichet unique. Toutes les demandes d’urbanisme doivent être déposées en mairie. Elles sont ensuite transmises à la 3CA pour instruction. L’autorité compétente en matière d’urbanisme reste le Maire de la commune. Seul, le Maire de la commune a le pouvoir de décider de signer, ou non, les demandes déposées et instruites. Sur le territoire, 25 communes sont concernées, pour les autres, l’Etat assure toujours le service jusqu’en 2017.
La 3CA a créé un service d’instruction, il est opérationnel depuis le 1er juillet 2015. Il garantit l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, assure le suivi administratif et technique des projets et vérifie que les projets soient en conformité avec les règles de l’urbanisme. Aucune permanence physique n’est assurée pour le moment. Toutefois, pour tout renseignement, vous pouvez contacter Perrine BOCQ, responsable urbanisme au 03 27 59 46 86.

Les communes concernées :

Avesnes sur Helpe, Avesnelles, Bas Lieu, Beaurieux, Beugnies, Cartignies, Clairfayts, Damousies, Dimont, Dourlers, Etroeungt, Flaumont Waudrechies, Floyon, Haut Lieu, Hestrud, Liessies, Marbaix, Noyelles sur Sambre, Petit Fayt, Sains du Nord, Saint Hilaire sur Helpe, Sémeries, Solre le Château, Solrinnes, Wattignies la Victoire.  

 

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Le 17 décembre 2015, le Conseil de communauté du coeur de l'Avesnois a acté le lancement de l'élaboration du PLUi.

En premier lieu, le Conseil de communauté du 9 septembre 2015 a adopté la prise de la compétence "élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal''. Cette décision a été approuvée par une majorité qualifiée de conseils municipaux, membres de la 3CA. Ainsi, par délibération du 17 décembre 2015, le Conseil a validé la charte du PLUi fixant les modalités techniques d'élaboration et de concertation avec les communes et la population. Ce futur document devra permettre la mise en oeuvre du projet de territoire "habiter et travailler au coeur de l'Avesnois", dans le respect des dispositions du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sambre-Avesnois, en cours d'élaboration, et de la Charte du Parc naturel Régional de l'Avesnois, en respectant le code de l'urbanisme. Les élus n'ont pas souhaité faire appel à un cabinet d'études mais ont choisi de s'entourer des services de l'Agence de Développement d'Urbanisme de la Sambre (ADUS) et du Parc naturel Régional de l'Avesnois.

Entre le 10 et le 21 octobre 2016, à Dourlers, Hestrud, Cartignies et Sémeries, des réunions pédagogiques sur les notions d'articifialisation et d'enveloppe urbaine, pour les élus municipaux ont été organisées. L'équipe technique de l'ADUS et du PNR rencontreront prochainement les 43 maires du territoire, accompagnés ou non de leurs adjoints et de leur secrétaire de mairie, afin de recueillir les ambitions des communes et leur présenter l'enveloppe urbaine.

Le PLUi s'organise autour des étapes suivantes :

1. Le rapport de présentation (analyse du territoire).
Il permet de faire un bilan des atouts et contraintes de la 3CA afin de fixer les besoins. 

2. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable  (Le PADD).
Il permet d'élaborer les différents scénaris de développement, les projets politiques en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'habitat, d'équipement... Ce document évolutif est débattu par les conseils municipaux et le Conseil communautaire.

3. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (
Elles sont thématiques : environnement, continuités écologiques, paysages, entreés de ville... ou sectorielles.

4. Le règlement et le zonnage.
Le règlement fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. Le plan de zonage est un document identifiant les zones urbaines, à urbaniser, naturelles ou agricoles.

5. Les Programmes d'Orientations et d'Actions.
Ils regroupent toute mesure ou tout élément d'information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l'habitat ou des transports et des déplacements.

Calendrier prévisionnel :

Juillet 2016 -  septembre 2018 : élaboration du PLUi en concertation 

Septembre - Novembre 2016 : consultation des communes 

Janvier 2017 :  présentation de l'avant projet de PADD en conférence des Maires

Le 21 mars 2017 : débat sur le PADD en Conseil de communauté

Avril - Juin 2017 : réunions publiques

Juillet 2017- Septembre 2018 : exposition itinérante

Janvier 2019 : arrêt du projet de PLUi en Conseil de Communauté (délibération)

Février 2019 - mai 2019 : enquêtes publiques et consultations des personnes publiques associées

Avant le 31 décembre  2019 : approbation du PLUi en Conseil de Communauté (vote du Conseil)