Un fonds de soutien pour les entreprises dont l’effectif permanent est inférieur ou égal à 10 salariés

Pour aider les entreprises du territoire connaissant des difficultés en raison de la crise sanitaire et du confinement, la Région Hauts-de-France et la 3CA ont signé ce lundi 27 avril la convention qui autorise la 3CA à verser un fonds de soutien aux entreprises. Un fonds de soutien a été déjà mis en place en mars. Ce fonds est renouvelé pour le mois d'avril.
Le fonds de soutien de la 3CA est une aide exceptionnelle en subvention de 1 000 € maximum qui pourra être mobilisée et compléter celle de l’État pour le mois d'avril. Pour les entreprises de moins d'un an d'existence, il s'agit d'une aide exceptionnelle en subvention de 500 € maximum. 

QUELLES ENTREPRISES CONCERNEES ?

  • Entreprises ayant leur siège social et leur lieu d’activité sur le territoire de la 3CA
  • 0 à 10 salariés
  • Entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020
  • Chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euros ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros 
  • Qui subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ; 
  • Ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 (pour le mois d'avril). 
  • Chiffre d’affaires d'avril 2019 supérieur à 1500 euros ou qui ne peuvent pas accéder pour des raisons procédurales au fonds de solidarité de l’Etat. 
  • Pour les entreprises créées après mars 2019, l’aide de la communauté de communes est plafonnée à 500 €. C’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte pour le calcul du montant exact de l’aide.
  • Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en avril 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 qui est pris en compte.

COMMENT BÉNÉFICIER DE CETTE AIDE ?

Comment obtenir l’aide du « fonds de soutien 3CA » ?

  • Déposer votre demande via le formulaire ci-dessous au plus tard le 25 juin 2020.

Pour que votre demande soit examinée, plusieurs documents justificatifs* sont demandés. Seuls les dossiers complets pourront faire l’objet d’une instruction.
*Liste des pièces justificatives demandées :

  • Si vous avez obtenu le fonds de solidarité de l'Etat : il faut nous adresser une preuve de paiement 
  • Attestation sur l'honneur des effectifs de l'entreprise - Téléchargez l'attestation ici
  • Attestation sur l'honneur du CA annuel et du bénéfice annuel de l’entreprise - Téléchargez l'attestation ici
  • Attestation visée par votre expert-comptable certifiant le CA d'avril 2019 et d'avril 2020 
    Pour les entreprises sans comptable :
  • RIB

La 3CA se réserve le droit de demander des pièces complémentaires si nécessaire.

Pour accéder au formulaire de demande du fonds de soutien 3CA : Cliquez-ici